Prendre sa retraite avec un handicap Ce qu’il faut savoir avant tout Nous sommes allés à la rencontre d’Agnès Revillard, responsable de l’agence retraite de Valence au sein de la Carsat Rhône-Alpes, et également consultante sur la radio France Bleu. Elle délivre ici de précieux conseils sur le fait de prendre sa retraite avec un handicap tout en résumant les différentes situations qui peuvent se présenter et les démarches qui y sont associées. Quand on parle de retraite avec un handicap, il peut y avoir plusieurs situations. Il peut y avoir une personne qui est titulaire d’une pension d’invalidité et indemnisée par la caisse primaire d’assurance maladie Cpam. Il peut s’agir d’une personne qui est en activité ou non, sans aucune prestation ni statut associé, mais qui étant en situation de handicap, a la possibilité de faire une demande au titre de l’inaptitude au travail. Il y a aussi des assurés qui sont en situation de handicap mais reconnus, avec une prestation associée ou une reconnaissance d’incapacité, et qui ont donc un statut avéré. Enfin, il y a aussi des personnes qui ont une reconnaissance de handicap et d’une incapacité permanente, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, leur retraite avec un handicap au titre de la pénibilité est alors vraiment spécifique et liée à cette condition. Les situations les plus fréquentes de retraite avec un handicap – La retraite pour inaptitude au travail pour les personnes ayant un handicap ou un problème de santé mais qui n’ont pas de statut associé. – La retraite après une pension d’invalidité, versée par la Cpam et qui peut être liée à une longue maladie ou un handicap. – La retraite anticipée avant l’âge légal pour les assurés handicapés. – La retraite au titre de la pénibilité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Faisons par la même occasion un rapide tour d’horizon des changements amenés en matière de retraite et de handicap par la nouvelle loi 2020. Pour rappel, les changements prévus par cette réforme concernent uniquement les générations nées en 1975 et les années ultérieures. Seules les personnes nées en 2004 qui auront 18 ans en 2022 entreront donc directement dans le nouveau système de retraite. La retraite anticipée des assurés en situation de handicap Si vous avez été reconnu handicapé pendant plusieurs années, vous avez peut-être la possibilité de partir à la retraite avec un taux maximum c’est-à -dire 50% du salaire annuel moyen que l’on soit ou non en situation de handicap dès l’âge de 55 ans, soit bien avant l’âge légal qui se situe aujourd’hui à 62 ans. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap ainsi qu’aux travailleurs handicapés les personnes bénéficiant d’une “RQTH”, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pour qui les années de travail sont considérées comme plus usantes que pour la population générale. En matière de retraite et de handicap, la nouvelle loi 2020 était très attendue sur la question de ce départ anticipé à 55 ans pour les personnes en situation de handicap, mais peu de changements sont finalement intervenus sur le fond. Avant la réforme de 2020, la retraite anticipée des assurés en situation de handicap était soumise à trois conditions. Les personnes nées avant 1975 sont également toujours concernées par ces dispositions – Pour pouvoir partir avant l’âge légal, il faut que vous réunissiez, au regard de votre année de naissance, une certaine durée d’assurance validée et cotisée. À chaque génération correspond un nombre de trimestre. Par exemple, un assuré qui serait né en 1961 pourrait normalement prendre sa retraite à l’âge légal de 62 ans, mais du fait de son handicap retraite avec un handicap il pourra partir dès 55 ans s’il réunit 128 trimestres d’assurance validés et 108 cotisés. Chaque âge et chaque année de naissance correspond à un nombre de trimestres validés et cotisés différents. Tout est consultable sur le site internet de la l’Assurance retraite. La nouvelle loi de retraite 2020 supprime le critère de la durée totale d’assurance retraite, pour ne conserver que celui d’une durée minimale de cotisation à l’assurance retraite de travailleur handicapé. – Il y a aussi une condition relative au taux d’incapacité permanente. Pour pouvoir bénéficier de cette retraite anticipée, il faut pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. De plus, il faudra avoir bénéficié de cette incapacité permanente pendant toute la durée exigée trimestres validés et cotisés. Par exemple, un assuré né en 1961, qui a validé ses 128 trimestres mais qui n’a obtenu son taux d’incapacité de 50% que sur les quatre dernières années ne sera pas éligible. Autre cas possible Si l’assuré n’a pas de taux d’incapacité reconnu à 50%, il peut avoir un niveau de handicap qui est comparable ». Par exemple, s’il est titulaire de l’allocation adulte handicapé AAH. Cela peut également lui ouvrir le droit à une retraite anticipée si ce niveau de handicap comparable » couvre toute la durée de cotisation exigée. > Tout savoir sur la réforme AAH et les revenus du conjoint 2020 Retraite et handicap ce que la nouvelle loi 2020 change en matière de retraite anticipée La réforme des retraites 2020 était très attendue sur la question du départ à la retraite anticipé pour les personnes en situation de handicap, notamment car les conditions que nous avons précédemment listées sont assez restrictives. En effet, à peine 3000 personnes ont pu bénéficier de la retraite anticipée depuis sa mise en place en 2003, soit moins de 200 personnes par an. > Connaître le nombre d’handicapés en France En supprimant la condition de durée minimale de cotisation à l’assurance retraite, la nouvelle loi 2020 peut élargir le nombre de candidats potentiels, à condition que l’information remonte en direction du public concerné. La retraite substituée à une pension d’invalidité Cela concerne les assurés qui se sont retrouvés en situation de handicap, ou de longue maladie, et qui ensuite n’ont pas pu reprendre leur travail. Ils se sont vus attribuer par la caisse primaire une pension d’invalidité. Pour ces assurés c’est beaucoup plus simple trois à six mois avant qu’ils atteignent l’âge légal, nous leur envoyons automatiquement l’imprimé Demande de retraite » à compléter. Avec plusieurs options, car parmi ces assurés, certains ont une pension d’invalidité catégorie 1 qui leur permet de continuer à travailler. Sur ce document, ils ont l’option Je ne souhaite pas prendre ma retraite, je souhaite continuer à travailler ». Lorsqu’un assuré a fait ce choix, ce sera ensuite à lui de se manifester auprès de la Carsat lorsqu’il voudra faire sa demande de retraite. C’est cependant assez rare, car on voit une majorité de catégorie 2 qui ne peuvent plus travailler et passent en retraite. En tous les cas, on ne peut pas cumuler les deux, et si l’assuré a fait le choix de continuer à travailler, à l’âge de 62 ans la caisse primaire cesse automatiquement les paiements de la pension d’invalidité. C’est pourquoi il faut absolument que ces assurés nous contactent dès qu’ils reçoivent ce formulaire, et idéalement qu’ils prennent un rendez-vous en appelant le 3960. Retraite et handicap que dit la nouvelle loi 2020 sur la retraite substituée à une pension d’invalidité ? La réforme 2020 du système des retraites met en place un nouveau système de points pour le calcul des retraites. Concrètement, la réforme remplace donc les anciennes durées de cotisation par des points, qui se convertissent ensuite en euros de pension. Concernant les retraites se substituant aux pensions d’invalidité, notons que la réforme prévoit de convertir les périodes d’invalidité en points dits “de solidarité” qui auront la même valeur que des points attribués au titre de l’activité professionnelle, du chômage ou de la maladie. La valeur de ces points sera donc indexée sur la valeur des points attribués au titre des revenus des 10 meilleures années d’activité de la personne demandeuse. La retraite avec un handicap pour inaptitude au travail On peut aussi partir à l’âge légal et à taux plein sans forcément avoir un handicap avéré, une reconnaissance ou une pension d’invalidité, mais simplement parce qu’on a un problème de santé qui nous empêche de travailler. Dans ce cas, 6 mois avant le 62e anniversaire, il faut contacter la Carsat en précisant que vous souhaitez prendre votre retraite en raison de difficultés de santé. Souvent ces personnes-là , comme elles sont dans une situation problématique, n’ont pas suffisamment de trimestres, c’est donc d’autant plus important qu’elles nous le signalent et fassent une demande au titre de l’inaptitude au travail ». S’ensuit généralement un échange. On regarde leur relevé de carrière, souvent on constate qu’il manque des trimestres, on demande ce qu’il s’est passé, les personnes nous parlent de leur problème de santé… et dès lors le conseiller peut proposer une retraite pour inaptitude au travail. En tout cas il ne faut pas hésiter, si on a un problème de santé et qu’on ne travaille plus à cause de celui-ci, à se manifester. Certains se disent je ne peux plus travailler, je vais attendre 67 ans ». Or si les personnes sont reconnues inaptes au travail, elles auront droit à leur retraite à 62 ans et à taux plein… au lieu de 67 ans. La reconnaissance se fait par le biais d’un dossier médical. Le médecin traitant complète le dossier médical, puis celui-ci est transmis à un médecin conseil qui prend une décision favorable ou défavorable à l’inaptitude. Si c’est positif on calcule le droit, si c’est négatif on dépose un rejet. Dans ce cas la personne peut tout de même prendre sa retraite à taux minoré, avec une décote, comme il n’y a pas eu suffisamment de trimestres et qu’il n’y a pas de reconnaissance d’inaptitude. Ou elle peut faire le choix d’atteindre l’âge du taux plein. Retraite et handicap ce que la nouvelle loi 2020 change au sujet de la retraite pour inaptitude La nouvelle loi 2020 n’instaure aucun changement concernant l’âge et les conditions du départ en retraite au titre de l’inaptitude des personnes en situation de handicap. La retraite au titre de la pénibilité Un assuré qui souffre d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sur le lieu de travail peut faire une demande de retraite au titre de la pénibilité. Sachant qu’on exclut les accidents de trajet. Pour pouvoir y prétendre, il faut que l’assuré justifie d’une incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au moins égale à 20% ou située entre 10% et 20%. La différence se fait dans l’instruction du dossier dès lors que la personne se situe entre 10 % et 20%, une commission va statuer avec un processus un peu plus lent ; quand la personne se situe à 20% ou plus, la décision est prise au niveau du médecin conseil régional plus rapide. Retraite et handicap ce que la nouvelle loi 2020 instaure en matière de nouveaux dispositifs Bien que les détails de la mise en application de la loi de retraite 2020 ne soit pas encore connus, nous pouvons mettre en lumière quelques-unes des dispositions nouvelles prévues par la loi Apparition des notions de handicap et d’aidants familiaux dans les principes de la loi article 1 ; L’obligation de rendre accessible aux personnes en situation de handicap l’information sur le départ en retraite ; Le rachat de points supplémentaires au titre des périodes travaillées en tant que travailleur handicapé Quelques conseils importants pour la retraite avec un handicap Mis à part pour la pension d’invalidité, où l’assuré a réceptionné directement chez lui la demande de retraite, il est très important de rappeler que dans tous les autres cas la demande de retraite n’est jamais automatique. C’est à l’assuré d’en faire la demande, 4 à 6 mois avant le point de départ qu’il aura choisi, et ce qu’il ait ou non un statut de handicapé. Pour préparer sa retraite il y a plusieurs étapes valables pour tout le monde – Vérifier l’exactitude des informations qui figurent sur le relevé de carrière. Pour nous ce sera la base de calcul de la retraite. Ce relevé est disponible à tout moment sur le site après création de son espace personnel. La première étape consiste donc à vérifier que ce relevé est bien le reflet de la carrière de l’assuré. – Ensuite, c’est l’assuré qui fixe la date de son départ en retraite. Il peut s’en occuper dès qu’il s’approche des 62 ans ou dès 55 ans s’il est éligible, à partir de six mois avant d’atteindre l’âge légal, et plus tard s’il le souhaite. Bien sûr la date de départ en retraite ne peut pas être antérieure à l’âge légal. Elle doit aussi débuter le 1er jour d’un mois. – Il existe des outils en ligne mis à disposition des assurés pour les aider à déterminer le point de départ de leur retraite. À partir de 55 ans, ils peuvent obtenir un estimatif de leurs droits. Dès qu’ils entrent leur date de naissance, l’outil leur indique qu’ils peuvent partir au plus tôt à tel âge, et fait ensuite un calcul de la retraite en fonction de la date de départ souhaitée. Par ailleurs, dès 55 ans, chaque assuré reçoit régulièrement par courrier une évaluation globale, bien repérable car adressée sous une enveloppe bleue. Ce document va indiquer aux assurés le montant non seulement du régime de base, mais aussi de toutes les retraites, y compris complémentaires – s’il a cotisé par exemple à un autre régime agricole, artisan…. Ce feuillet est très intéressant et permet à l’assuré d’avoir une connaissance globale du montant qu’il va recevoir tous régimes confondus, avec des projections. – Il est important de se rappeler que la demande de retraite n’est jamais automatique. Chacun doit en faire la demande, sauf pour la situation où l’assuré reçoit une pension d’invalidité il recevra un formulaire chez lui automatiquement comme dit plus tôt. On est ou en retraite, ou en invalidité, jamais les deux en même temps. Pour faire une demande de départ en retraite avec un handicap, plusieurs solutions sont possibles. *On peut la faire en ligne sur le site de la Carsat, en créant un compte de la même manière que pour le paiement des impôts – dans ce cas l’assuré n’a aucun papier à compléter, tout est fait en ligne. Si la Carsat a besoin de pièces complémentaires, c’est nous qui allons nous mettre en relation avec l’assuré après réception de sa demande. On encourage les gens à créer leur compte en ligne avant l’âge de la retraite pour bénéficier de tous les outils proposés. *Pour les assurés qui malgré tout ne souhaitent pas passer par internet et qui ne peuvent pas se déplacer pour venir à un rendez-vous, ils peuvent télécharger le document de demande même s’ils ne sont pas inscrits en ligne, l’imprimer et nous l’envoyer par courrier. *Pour les gens qui ne souhaitent pas passer par internet et pour tous les cas spécifiques, notamment pour les cas de retraite avec un handicap hors prime d’invalidité, je recommande de prendre un rendez-vous avec un conseiller en appelant le 3960. – Autre chose à savoir, dès lors qu’on dépose une demande de retraite, il faut fournir des pièces socles joindre une copie de la pièce d’identité, une copie du livret de famille, et un RIB. – Il faut déposer son dossier au dernier régime auquel on a cotisé. Une personne qui a cotisé au régime général puis au régime agricole devra déposer son dossier au régime agricole. – Toutes les informations indiquées dans cet article sont valables pour les salariés du régime général. Chaque régime a des règles de calcul qui lui sont propres. La majoration de pension pour une retraite avec un handicap. Comment savoir si j’y ai droit ? La majoration de pension peut être attribuée seulement dans le cas où l’assuré remplit toutes les conditions d’éligibilité à la retraite anticipée. Si c’est le cas, il devra également justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, et ce sur toute la durée de cotisation exigée pour l’obtention de la retraite anticipée. En photo Agnès Revillard, responsable de l’agence retraite de Valence au sein de la Carsat Rhône-Alpes, délivre ses conseils pour prendre sa retraite avec un handicap. Consultez également – Dossier MDPH Faites votre demande – Quels sont les droits d’une personne en situation de handicap ?
Partagerle quotidien dune le 07-09-2019 par podo sur la ville de du recul des ventes concentré de pauvreté sur ce site, vous acceptez la couverture vaccinale et difficulté, conformément aux dispositions. Grâce aussi à une bulgare chinois coréen croate danois espagnol espéranto estonien finnois français grec hébreu ete bloquee longtemps a medicament
AccueilRHRetraite fonction publique Retraites 24/08/2022 Retraites les complémentaires de la fonction publique abandonnent pétrole et charbon Copyright Fotolia acinquantadue L'Ircantec et l'Erafp, qui versent les complémentaires retraite des contractuels, élus et fonctionnaires se sont engagées dans des politiques d'investissement socialement responsable. L'Ircantec a désinvesti de TotalEnergies et onze autres entreprises dont les stratégies étaient jugées incompatibles avec les accords de Paris. Copyright Seventyfour - Retraites 21/07/2022Les territoriaux partent-ils vraiment à la retraite quand ils le veulent ? La dernière enquête de la Drees sur les motivations de départ à la retraite montre des fonctionnaires territoriaux pris entre l’envie de mettre fin dès que possible à un travail parfois difficile et le besoin de s’assurer une pension pleine, voire accrue. Avec un peu de recul, les jeunes retraités de la CNRACL ne sont pas mécontents de ... Copyright Adobestock [Retraite] REPORTAGE 01/07/2022Futurs retraités cherchent conseils et solutions, désespérément Le CIG petite couronne 92, 93, 94 organisait, le 30 juin, un forum dédié à la retraite des agents des collectivités de Seine-Saint-Denis. Plus de 600 d'entre eux sont venus pour savoir à quel âge ils pourront quitter la territoriale, et avec quelle pension. Reportage. Copyright Olivier Le Moal/ Adobestock RETRAITES 19/05/2022Réforme des retraites les particularités de la fonction publique détaillées Sur les âges de départ, les niveaux des pensions ou les conditions de liquidation, les différences entre public et privé ne sont pas systématiques et sont loin d’être caricaturales. C’est l’un des enseignements que l’on peut tirer du Panorama Les retraités et les retraites » que la Drees a publié le 19 mai. Un document qui ... Copyright AMELIE-BENOIST / IMAGE POINT FR Emploi 06/05/2022Les agents retraités, des experts mobilisables… pour un temps Retraités, ils reprennent du service pour un remplacement ou une mission spécifique les employeurs territoriaux ont des besoins variés de recours à ces anciens fonctionnaires. Mais leur vivier doit sans cesse être renouvelé. Copyright avecvous Fonction publique 05/05/2022Agenda social les attentes des syndicats et employeurs de la territoriale Les syndicats et les employeurs territoriaux ne connaissent pas encore la feuille de route du futur gouvernement en matière sociale, mais ils savent ce qu'ils veulent y voir inscrit une vraie négociation du point d'indice et des carrières. La retraite à 65 ans poserait un problème aux agents exerçant un métier pénible. Copyright Christophe Petit Tesson / MaxPPP Présidentielle 2022 26/04/2022Finances, décentralisation, climat… la feuille de route d’Emmanuel Macron Hausse du point d’indice, fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, retour du conseiller territorial, saison 2 du plan Action cœur de ville… gros plan sur le chapitre collectivités » du nouveau quinquennat. Copyright ©guy2men - Fonction publique territoriale 22/04/2022Les retraites, une réforme toujours aussi explosive C’est le sujet sur lequel Emmanuel Macron s’est dit prêt à faire une concession, quelques heures après le premier tour de l’élection présidentielle. L’âge de départ et la durée des carrières préoccupent et ouvrent d’autres sujets, inflammables, dans la territoriale.
Décretn° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. Cet article fait partie du Dossier. Réforme de la
La protection s’étend au travailleur ayant dénoncé une discrimination fondée sur le sexe subie par un autre travailleur CJUE, 20 juin 2019, Jamina Hakelbracht, Tine Vandenbon, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen c/ WTG Retail BVBA, C-404/18 La rémunération du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale totale est déterminée en référence à l'emploi occupé avant d'être déchargé pour exercer un mandat CE, 4 juin 2019, n° 426404, mentionné aux tables au Recueil Lebon Une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d'exécution initiale pour produire ses pleins effets CE, 17 juin 2019, n° 426558, mentionné aux tables au Recueil Lebon La préservation de la neutralité du service public ne peut justifier une décision uniquement fondée sur des motifs tirés de la vie privée de l'intéressé CEDH, 4 juin 2019, Yılmaz c. Turquie, n° 36607/06 Le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le directeur de thèse d’un candidat à un concours siège dans le jury CE, 12 juin 2019, n° 409394, mentionné aux tables du Recueil Lebon En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut CE, 29 mai 2019, n° 428080, mentionné aux tables du Recueil Lebon Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les nominations relevant du Président de la République subordonnées à des conditions fixées par des textes CE, 14 juin 2019, n° 424326, publié au Recueil Lebon Le statut de fonctionnaire ne peut justifier des conditions d’emploi discriminatoires à l’égard des agents contractuels de droit public à durée déterminée placés dans une situation comparable CJUE, 20 juin 2019, Daniel Ustariz Aróstegui c/ Departamento de Educación del Gobierno de Navarra, C-72/18 Pour apprécier les six années de service effectif au titre de la CDIsation, les fonctions effectivement exercées priment sur celles indiquées sur le contrat CE, 28 juin 2019, n° 421458, mentionné aux tables du Recueil Lebon Les recommandations du Défenseur des droits ne sont pas susceptibles de recours CE, 22 mai 2019, n° 414410, mentionné aux tables du Recueil Lebon Il est possible de transiger dans un litige relatif à la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire CE, 5 juin 2019, n° 412732, mentionné aux tables du Recueil Lebon L’administration est responsable envers ses agents victimes de harcèlement moral, sous réserve d’engager une action récursoire contre les agents fautifs CE, 28 juin 2019, n° 415863, publié au Recueil Lebon La responsabilité fautive de l’Etat peut être recherchée en complément de l'octroi d'une pension d’invalidité en cas de faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service CE, 28 juin 2019, n° 422920, mentionné aux tables du Recueil Lebon Précisions sur la présentation des pièces jointes groupées par l’application Télérecours CE, 14 juin 2019, n° 420861, publié au Recueil Lebon La résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois est déclarée conforme à la Constitution Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 relative à la résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois décision de conformité Le délai de recours contentieux n’est pas opposable au requérant qui conteste une décision non définitive en raison du comportement de l’administration CE, 17 juin 2019, n° 413797, mentionné aux tables du Recueil Lebon La jurisprudence Czabaj n'est pas applicable en matière indemnitaire dans le cadre d’un recours en responsabilité engagé contre l’administration CE, 17 juin 2019, n° 413097, publié au Recueil Lebon
avanttout je vos présente mes voeux de bonheur et e santé pour 2009 ainsi qu'un bon noël voila en juin je vais avoir 60 ans je suis fonctionnaire territoriale - je n'ai PAS cotisé 15ans pour avoir droit à la retraite fonction publique, mais je suis en longue maladie, encore un
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a surtout été commentée sur le sujet de l’instauration au sein de la fonction publique du Compte Personnel d’Activité CPA prévu par la loi Travail. Mais ce texte comprend également d’autres dispositions, passées relativement inaperçues, réformant les questions de santé et de sécurité au sein de la fonction publique. L’instauration d’une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle constitue, pour les fonctionnaires, une avancée notable, malgré les risques de complexification du régime de la preuve qui peuvent en résulter I. Une ambiguïté rédactionnelle regrettable risque, cependant, si elle n’est pas levée, de fragiliser le principe de la garantie du plein traitement pour les fonctionnaires dont la maladie professionnelle est reconnue II. Cette réforme contribue à la banalisation » du droit de la fonction publique, mais ne supprime pas les différences de régime entre agents titulaires et non titulaires, lesquels ne sont pas soumis aux décisions des mêmes instances et, partant, aux mêmes garanties d’impartialité III. I- L’instauration d’une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle un apport attendu Parmi les avancées en matière de santé au travail, l’ordonnance du 19 janvier 2017 instaure, pour les trois catégories de fonctionnaires, trois présomptions d’imputabilité au service, avec des régimes bien distincts. Les deux premières concernent les accidents de service et les accidents de trajet. La dernière, à laquelle on s’intéresse ici, concerne l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, l’article 10 IV de l’ordonnance dispose que Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Cette disposition est remarquable dans la mesure où elle invalide la jurisprudence du Conseil d’État qui, récemment encore, refusait catégoriquement d’appliquer ces dispositions du code de la sécurité sociale aux agents publics Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires, relevant de la fonction publique territoriale qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Il en résulte que le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la commune de Roissy-en-Brie n’avait pu légalement se fonder, pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont était atteinte Mme B..., sur la seule circonstance que l’affection en cause n’était pas prise en compte dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles. » CE, 27 avril 2015, n°374541 ; pour la fonction publique de l’Etat CE, 5 mars 2014, n°367454 ; pour la fonction publique hospitalière CE, 25 février 2015, n°371706. En inversant la charge de la preuve de l’imputabilité d’une maladie contractée en service, l’ordonnance du 19 janvier 2017 constitue donc une avancée non négligeable tant cette imputabilité peut parfois être complexe à établir. Si l’apport de cette présomption peut être salué, elle s’accompagne, par ailleurs, d’une plus grande complexité du régime de la preuve. En effet, désormais, en matière d’imputabilité au service d’une maladie, le régime de la preuve peut prendre les trois formes suivantes Si la maladie est désignée par le tableau, la nouvelle présomption joue en faveur de l’agent article 10 IV, al. 1er de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ; Si la maladie est désignée dans le tableau mais qu’elle ne remplit pas l’ensemble des critères prévus par celui-ci, l’agent doit prouver que sa pathologie est directement causée par l’exercice de ses fonctions, de sorte que l’on se ne se trouve plus en présence d’une présomption, mais d’un commencement de preuve en faveur de l’agent article 10 IV al. 2 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ; Si la maladie n’est pas désignée par le tableau, l’agent doit apporter la preuve que sa pathologie est essentiellement et directement liée au service et qu’elle entraîne une incapacité permanente dont le taux sera fixé par un décret en Conseil d’État article 10 IV al. 3 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. Il se peut que cette nouvelle formulation essentiellement et directement lié au service » induise une approche légèrement plus restrictive que celle de l’actuelle jurisprudence, laquelle exigeait un lien direct mais non nécessairement exclusif. Ces nouvelles dispositions, outre le fait qu’elles confirment le rapprochement du régime des maladies professionnelles des agents publics avec les salariés de droit privé, peuvent générer des difficultés d’application et être source de complexité. II- La charge de la preuve facilitée au prix d’une remise en cause du bénéfice du plein traitement ? Si tout le monde s’est félicité des quelques avancées du texte, en revanche, personne n’a soulevé les risques induits par la modification apportée par le II, III et IV de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. De longue date, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie permet de bénéficier d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à plein traitement, et ce pendant toute la durée légale prévue pour ce congé jusqu’à la reprise d’activité ou la mise à la retraite. Or, l’ordonnance du 19 janvier 2017 a modifié les lois de la fonction publique de l’État du 11 janvier 1984, de la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 et de la fonction publique hospitalière du 9 janvier 1986 de la manière suivante Version antérieure Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’ article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite … » Nouvelle version Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’ article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite… » Partant, les lois du 11 et 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986, relatives à la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière, ne garantissent plus le maintien à plein traitement d’un fonctionnaire, victime d’une maladie professionnelle, dans le cadre d’une congé de maladie, de longue maladie et de longue durée. Il est possible de considérer que le nouvel article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, vient apporter cette garantie I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. … » Pour autant, l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étant uniquement dédié au congé d’invalidité temporaire qui vient d’être créé, la question subsiste de savoir si la garantie de plein traitement du fonctionnaire et la garantie de remboursement de ses frais médicaux tels que mentionnés à l’alinéa 2 du I de cet article présentent toujours une portée générale ou ne s’appliquent désormais qu’aux fonctionnaires bénéficiant d’un tel congé. Quid de l’agent dont l’accident ou la maladie a été reconnu comme étant imputable au service, souffrant d’une Incapacité Permanente Partielle IPP et qui ne peut reprendre son service ? La garantie d’un plein traitement lui est-elle toujours reconnue ? Si tel n’était pas le cas, les conséquences de cette ordonnance lui seraient gravement préjudiciables. Ne pouvant bénéficier de ce nouveau congé pour invalidité temporaire, et n’ayant pas droit à un plein traitement pour imputabilité au service, du fait de la modification des trois lois de la fonction publique résultant du II, III et IV de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, l’agent souffrant d’une invalidité permanente se trouverait donc dans une situation plus précaire que l’agent souffrant d’une seule invalidité temporaire ! Cette ambiguïté est-elle voulue ? Le régime indemnitaire des congés maladie aurait-il été, subrepticement, sacrifié en échange de la reconnaissance de la présomption d’imputabilité au service ? Une telle situation serait étrange. Le rapport au Président de la République n’indique pas une telle intention. Une clarification s’impose néanmoins. La ratification de cette ordonnance doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de sa publication, conformément à l’article 44 de la loi Travail n°2016-1088. A cette occasion, une telle clarification serait la bienvenue. Un décret en Conseil d’État, qui doit venir préciser les modalités d’application de l’ordonnance du 19 janvier 2017, pourrait également contribuer à lever cette ambiguïté rédactionnelle. III- Un rapprochement du régime d’imputabilité au service entre les fonctionnaires et les agents contractuels ? L’application aux fonctionnaires de nouvelles dispositions du Code de la sécurité sociale aux fonctionnaires rapproche le régime d’imputabilité au service des agents titulaires de celui des agents non titulaires. En effet, ces deux catégories d’agents peuvent désormais se prévaloir du tableau des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale afin de faire valoir une présomption d’imputabilité au service. Néanmoins, de notables différences subsistent. Lorsque l’Administration refuse de reconnaître elle-même l’imputabilité au service ou que la pathologie dont souffre l’agent n’est pas prévue dans le tableau des maladies professionnelles, l’agent titulaire et l’agent non titulaire se situent dans des situations différentes. S’agissant des agents titulaires des trois fonctions publiques, la commission de réforme doit préalablement se prononcer sur l’imputabilité au service. Cette commission, instaurée au sein des trois fonctions publiques décret du 14 mars 1986, n°86-442 pour la fonction publique de l’État, décret du 26 décembre 2003, n°2003-1306 pour la fonction publique hospitalière et territoriale comprend Deux représentants de l’administration ; Deux représentants du personnel ; Deux médecins choisis par l’administration dans une liste établie dans chaque département par le Préfet. Il en résulte que les deux tiers des membres de cette commission émanent de l’Administration ou sont désignés par elle. Par conséquent, les membres de la direction du service peuvent être tentés d’orienter l’issue de cette procédure, par exemple pour émettre un avis défavorable quant à l’imputabilité au service. D’autre part, avant que la commission de réforme ne statue, l’agent est examiné par un médecin agréé par l’administration dont l’impartialité peut ne pas être garantie. La décision appartient, en tout état de cause, à l’administration qui n’est pas liée par l’avis de la commission de réforme. S’agissant des agents non titulaires, ceux-ci dépendent de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie, seule compétente pour se prononcer sur le caractère professionnel d’une affection, conformément aux articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, il a été institué un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et dont ses membres, prévus à l’article D. 461-27 du même code, ne sont pas désignés par l’Administration-employeur. Il en résulte que ces agents semblent bénéficier de garanties d’impartialité plus fortes. Par conséquent, si le régime de présomption instituée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 rapproche les règles applicables aux agents titulaires et non titulaires, des différences notables continuent de subsister du fait qu’ils sont soumis à des instances distinctes la CPAM ou leur employeur. Une réforme utile pour les agents titulaires pourrait être de transférer à une instance externe indépendante de leur employeur la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie professionnelle.
retraiteinvalidité - Forum de la Fonction Publique Territoriale retraite invalidité Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Dans l’ensemble des régimes de retraite, le fait d’être porteur d’un handicap ou d’une incapacité de travail peut vous permettre de partir plus tôt à la retraite et ce, sans décote, même si vous n’avez pas tous vos trimestres. Nous vous proposons un tour d’horizon des différents dispositifs existants. Vous avez été handicapé pendant tout ou partie de votre carrièreLa retraite anticipée pour handicap créée en 2003 s’applique aux personnes qui ont travaillé en situation de handicap pendant une grande partie de leur vie. Le dispositif peut vous permettre de partir à partir de 55 ans sans décote, si les conditions sont remplies, mais les critères sont particulièrement exigeants. En pratique la retraite anticipée pour handicap bénéficie à un nombre relativement réduit d’assurés. Au régime général, un peu moins de 2 500 personnes ont eu recours à ce dispositif en 2020, sur 873 000 départs en retraite source Cnav. Les critères pour être éligible sont de 2 ordres, il faut Justifier d’une certaine durée d’assurance validée et d’une certaine durée d’assurance cotisée acquises dans le régime concerné alors que vous étiez reconnu en situation de handicap. En savoir plus sur la différence entre trimestres cotisés et validés ?Justifier, pendant ces 2 durées concernées, d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées MDPH. Pour les périodes antérieures à 2016, les périodes pendant lesquelles vous bénéficiiez de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH comptent également. En savoir plus sur la différence entre invalidité et handicap ?Si vous remplissez les conditions, vous percevez dès l’âge de votre départ anticipé entre 55 et 62 ans une pension proratisée en fonction de la durée de votre carrière, mais calculée sans décote. De plus, si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous bénéficiez d’une majoration qui compense en partie la baisse liée à la proratisation. En savoir plus sur le calcul de la retraite anticipée pour handicap Qui est concerné par la retraite anticipée pour handicap ?Le départ anticipé pour handicap existe dans tous les régimes de base et dans la plupart des régimes complémentaires. Il y a 2 exceptions La retraite supplémentaire des fonctionnaires RAFP ne prévoit aucun cas de départ anticipé. Si vous partez avant 62 ans grâce à la retraite pour handicap, vous devrez dans tous les cas attendre vos 62 ans pour percevoir votre pension RAFP. Les régimes complémentaires des professions libérales appliquent tous des règles différentes en matière de retraite anticipée. Vous êtes en incapacité à la suite d’un travail pénibleSi votre état de santé a été affecté par un travail pénible au cours de votre carrière, il se peut que vous puissiez bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente, créée par la réforme de 2010. Ce dispositif permet de prendre votre retraite à partir de 60 ans sans décote. Il concerne, là encore, relativement peu de personnes 3400 départs en 2019 source Cnav.Ce système concerne les salariés du privé régime général et régime agricole et les avoir droit à la retraite pour pénibilité, vous devez justifier d’une incapacité de travail de 20 % au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail ayant entraîné une lésion comparable à celle d’une maladie professionnelle. Il est également possible de bénéficier de la retraite anticipée si votre incapacité de travail est située entre 10 % et 20 % si vous avez été exposé à un facteur de pénibilité au moins 17 ans. Mais il faut alors qu’une commission interdisciplinaire se réunisse pour statuer sur votre savoir plus sur la retraite anticipée pour incapacité de travailVous êtes ancien travailleur de l’amianteSi vous avez travaillé au contact de l’amiante, dans l’une des entreprises listées par les autorités, vous pouvez cesser votre activité entre 50 et 60 ans, en fonction de la durée de votre exposition à l’amiante. Si vous avez contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante, vous pouvez cesser de travailler à 50 ans. Un peu moins de 4 100 salariés ont bénéficié du dispositif en 2019. source Cnav La préretraite amiante est réservée aux salariés du ne s’agit pas à proprement parler de retraite anticipée vous percevrez une allocation jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions de la retraite à taux continuez à accumuler des trimestres et des droits à la retraite pendant la durée de versement de l’allocation. En savoir plus sur Pénibilité et retraite la préretraite amiante Vous disposez de points sur votre Compte pénibilitéPour les salariés du privé, le Compte professionnel de prévention C2P, aussi appelé Compte pénibilité » créé par la réforme de 2014, peut donner droit à des trimestres de retraite anticipée, dans la limite de 2 ans. Quand le système sera en régime de croisière, il sera donc possible de prendre sa retraite à partir de 60 ans. La décote, en revanche, s’applique dans les conditions habituelles, si vous n’avez pas atteint votre durée d’assurance encore, le dispositif est réservé aux salariés du principe du C2P est le suivant pour chaque année d’exposition à l’un des 6 critères de pénibilité identifiés par les autorités, votre C2P est alimenté d’un certain nombre de points. Ceux-ci peuvent être utilisés pour Financer des actions de formation en vue d’une reconversion ouFaire du temps partiel rémunéré comme un temps plein ou Obtenir des trimestres de retraite anticipée. Les 20 premiers points doivent être utilisés à financer de la formation, sauf si vous êtes né avant dispositif étant entré en vigueur en 2015, et les années d’exposition antérieures à cette date ne comptant pas, très peu de personnes ont pu bénéficier de trimestres de retraite anticipée liés à leur C2P à ce jour. Pour un départ à 60 ans, il faut avoir travaillé 25 ans en ayant été exposé à un critère de pénibilité, ou 12,5 ans en ayant été exposé à plusieurs critères. Au plus tôt, le 1er départ anticipé à 60 ans pour ce motif ne pourra pas avoir lieu avant 2027. Mais des départs anticipés de quelques trimestres peuvent déjà avoir en savoir plus sur le fonctionnement du Compte professionnel de prévention Vous êtes en incapacité au moment de votre départ à la retraiteSi votre incapacité est intervenue tard dans votre carrière, et sans lien avec votre activité professionnelle, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite anticipée, mais vous pourrez peut-être prendre votre retraite à taux plein à 62 ans même sans avoir validé tous vos trimestres. Cette possibilité existe dans tous les régimes de retraite, de base et complémentaire. Il ne s’agit pas d’un dispositif de retraite anticipée, mais dans les faits, il peut vous permettre de partir en retraite plus tôt que prévu, avec une meilleure faut pour cela avoir soit été reconnu inapte au travail par le médecin de la caisse de retraite, soit percevoir l’Allocation aux adultes handicapés AAH ou une pension d’invalidité, soit justifier d’une incapacité d’au moins 50 % au moment de la demande de départ en êtes fonctionnaire en situation d’invaliditéDans la fonction publique, s’il est établi que vous êtes inapte à poursuivre votre fonction pour des raisons de santé, vous pouvez être mis à la retraite d’office ou à votre demande, sans condition d’âge. Il faut, pour cela, que vous ne puissiez pas être reclassé dans une autre pension de retraite est alors calculée dans les conditions habituelles proratisation et décote s’appliquent. Si votre incapacité est supérieure à 60 %, vous percevrez au minimum la moitié de votre traitement. Si vous avez besoin d’une tierce personne pour s’occuper de vous, vous recevrez une allocation complémentaire. Et si votre incapacité est une conséquence de votre activité professionnelle, vous pourrez percevoir une rente d’invalidité partiellement cumulable avec la plupart des régimes spéciaux comportent des dispositifs de ce type, avec des conditions le système actuel, le départ à la retraite pour invalidité ou handicap est une procédure relativement rare et difficile d’accès dans le privé de l’ordre de 10 000 départs par an au régime général, tous dispositifs confondus, selon la Cnav. Si vous êtes en situation de handicap, il est essentiel de vous renseigner dès à présent sur ces dispositifs et sur les formalités nécessaires pour faire valoir vos droits et sur les justificatifs à produire. Une retraite anticipée, cela s’anticipe !
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