Or conformĂ©ment aux dispositions de l'article L210-6 du code de commerce, les sociĂ©tĂ©s commerciales ne jouissent de la personnalitĂ© morale qu'Ă  dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s.Par consĂ©quent, avant cette date, elles ne peuvent valablement conclure des actes juridiques et n'ont aucune aptitude Ă  ĂȘtre titulaire de droits et La loi PACTE autorise les sociĂ©tĂ©s Ă  se doter d’une raison d’ĂȘtre ». Si ce concept est lĂ©galement dĂ©fini, sa valeur juridique soulĂšve des interrogations. La raison d’ĂȘtre » est-elle susceptible de constituer une cause de nullitĂ© en droit des sociĂ©tĂ©s, matiĂšre dans laquelle les nullitĂ©s sont fermement encadrĂ©es ? La question doit ĂȘtre abordĂ©e tant Ă  l’égard de la sociĂ©tĂ© elle-mĂȘme qu’au regard de ses dĂ©cisions sociales tant les causes de nullitĂ©s sont complĂ©mentaires en ce domaine. Olivier Le Moal / AdobeStock La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises1 a introduit en droit des sociĂ©tĂ©s la raison d’ĂȘtre », notion inconnue dans les autres branches du droit et dont l’ambiguĂŻtĂ© a lĂ©gitimement alimentĂ© les commentaires doctrinaux2. C’est l’article 1835, modifiĂ©, du Code civil qui esquisse la dĂ©finition de ce nouveau concept. Aux cĂŽtĂ©s des mentions devant obligatoirement figurer dans les statuts, le texte ajoute Les statuts peuvent prĂ©ciser une raison d’ĂȘtre, constituĂ©e des principes dont la sociĂ©tĂ© se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la rĂ©alisation de son activitĂ© ». MĂȘme si cette dĂ©finition est sujette Ă  critiques3, une question reste en suspens la raison d’ĂȘtre est-elle une notion juridiquement sanctionnĂ©e ? Le lĂ©gislateur est muet sur ce point, sauf pour ce qui est des sociĂ©tĂ©s Ă  mission4. La doctrine songe Ă©ventuellement Ă  l’engagement de la responsabilitĂ© civile des dirigeants qui mĂ©connaĂźtraient la raison d’ĂȘtre statutaire, voire la responsabilitĂ© civile et pĂ©nale de la sociĂ©tĂ©5. En revanche, les premiers commentateurs semblent plutĂŽt sceptiques quant Ă  la possibilitĂ© de fonder une nullitĂ© sur la raison d’ĂȘtre de la sociĂ©tĂ©6. Pour Ă©clairer ce dĂ©bat, il convient de se rappeler que les causes de nullitĂ© en droit des sociĂ©tĂ©s sont limitativement Ă©numĂ©rĂ©es par les articles 1844-10 du Code civil et L. 235-1 du Code de commerce. Elles sont diffĂ©rentes selon qu’il s’agit d’annuler le contrat de sociĂ©tĂ© lui-mĂȘme ou les actes et dĂ©libĂ©rations des organes de la sociĂ©tĂ©. C’est respectivement sous ces deux angles qu’il convient d’explorer le rĂŽle que la raison d’ĂȘtre peut occuper comme fondement d’une action en nullitĂ© en droit des sociĂ©tĂ©s. I – Raison d’ĂȘtre et cause de nullitĂ© de la sociĂ©tĂ© Les causes de nullitĂ©s des sociĂ©tĂ©s se fondent essentiellement sur deux dispositions le premier alinĂ©a de l’article 1844-10 du Code civil et le premier alinĂ©a de l’article L. 235-1 du Code de commerce. Le premier texte concerne les sociĂ©tĂ©s en gĂ©nĂ©ral, incluant sociĂ©tĂ©s civiles et sociĂ©tĂ©s commerciales par leur objet, telles certaines sociĂ©tĂ©s en participation. Le second est propre aux sociĂ©tĂ©s commerciales par la forme. L’article 1835 du Code civil Ă©tant situĂ© dans un chapitre consacrĂ© Ă  des dispositions gĂ©nĂ©rales applicables Ă  toutes les sociĂ©tĂ©s, on peut d’abord se tourner vers les causes de nullitĂ© des sociĂ©tĂ©s en gĂ©nĂ©ral A. Puis on s’intĂ©ressera plus prĂ©cisĂ©ment au cas des sociĂ©tĂ©s commerciales par la forme B. A – NullitĂ© fondĂ©e sur l’article 1844-10 du Code civil L’article 1844-10, alinĂ©a 1er, du Code civil dispose que la nullitĂ© de la sociĂ©tĂ© ne peut rĂ©sulter que de la violation des dispositions de l’article 1832 et du premier alinĂ©a des articles 1832-1 et 1833, ou de l’une des causes de nullitĂ© des contrats en gĂ©nĂ©ral ». L’article 1835 n’étant pas visĂ© dans cette Ă©numĂ©ration restrictive, la nullitĂ© de la sociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre directement fondĂ©e sur la raison d’ĂȘtre dĂ©finie par ce texte7. Mais ce concept ne pourrait-il pas ĂȘtre rĂ©introduit par le biais des causes de nullitĂ© en gĂ©nĂ©ral Ă©galement visĂ©es au texte ? D’aucuns ont vu dans le concept nouveau de raison d’ĂȘtre une sorte de cause subjective8. Plus exactement, cette approche pouvait ĂȘtre admissible au regard du sens commun que l’on peut donner Ă  la locution raison d’ĂȘtre ». Mais la dĂ©finition lĂ©gale s’éloigne de ce sens commun9. En effet, au vu de sa dĂ©finition, la raison d’ĂȘtre ne rĂ©pond pas Ă  la question pourquoi cette sociĂ©tĂ© a-t-elle Ă©tĂ© constituĂ©e ? », mais Ă  la question comment l’activitĂ© sociale va-t-elle ĂȘtre rĂ©alisĂ©e ? ». Quoi qu’il en soit, la cause subjective n’aurait pas Ă©tĂ© un cas de nullitĂ©, la notion ayant disparu des conditions de validitĂ© du contrat depuis la rĂ©forme issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 fĂ©vrier 201610. Si la cause a disparu du droit commun des contrats, l’article 1162 du Code civil la rĂ©introduit sous une autre forme, avec le concept de but11. Selon ce texte, le contrat ne peut dĂ©roger Ă  l’ordre public par son but, que ce dernier ait Ă©tĂ© connu ou non par toutes les parties. Or le contrat qui a un but illicite encourt la nullitĂ©12. La sanction est mĂȘme une nullitĂ© absolue13. La raison d’ĂȘtre peut-elle constituer un but illicite de la sociĂ©tĂ© ? La raison d’ĂȘtre, visĂ©e Ă  l’article 1835, a Ă©tĂ© conçue par le lĂ©gislateur comme une notion vertueuse. Le professeur Urbain-ParlĂ©ani interprĂšte le mot principe » comme renvoyant Ă  des rĂšgles dĂ©finissant une maniĂšre-type d’agir par rapport Ă  une position morale »14. Facultative pour les sociĂ©tĂ©s en gĂ©nĂ©ral15, la raison d’ĂȘtre devient une mention statutaire obligatoire pour les sociĂ©tĂ©s Ă  mission qui veulent communiquer sur cette qualitĂ©16. Il est clair que la sociĂ©tĂ© qui se rĂ©clame du label sociĂ©tĂ© Ă  mission » se dotera d’une raison d’ĂȘtre vertueuse puisqu’elle n’a aucun intĂ©rĂȘt Ă  communiquer sur des principes douteux voire sur les malversations rĂ©sultant de leur mise en Ɠuvre. On ne peut en dire autant d’une sociĂ©tĂ© qui n’entend pas communiquer sur sa qualitĂ© de sociĂ©tĂ© Ă  mission. En thĂ©orie, on pourrait concevoir que les principes constituant sa raison d’ĂȘtre soient illicites parce qu’ils reposent sur une discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pĂ©nal. Imaginons qu’une sociĂ©tĂ© se donne pour objet social la vente d’un produit et que sa raison d’ĂȘtre la conduise Ă  rĂ©server cette vente Ă  des clients d’un genre ou d’une communautĂ© dĂ©terminĂ©s. La sociĂ©tĂ© ne pourrait ĂȘtre annulĂ©e pour objet illicite la vente du produit est parfaitement licite. En revanche, le but poursuivi est interdit puisque la rĂ©alisation de l’activitĂ© repose sur des principes discriminatoires. Sous l’angle du droit pĂ©nal, la commission de l’infraction de discrimination par une personne morale n’est pas sanctionnĂ©e par la dissolution17. Mais, au regard du droit civil, si cette raison d’ĂȘtre discriminatoire est prĂ©sente dans l’acte constitutif de la sociĂ©tĂ©, on peut alors penser que la sociĂ©tĂ© risque l’annulation fondĂ©e sur son but illicite en application du droit commun des contrats, conformĂ©ment Ă  l’article 1844-10, alinĂ©a 1er, du Code civil. L’annulation de la sociĂ©tĂ© emporte alors dissolution de la personne morale18. Cette solution reposant sur le droit commun des contrats est-elle transposable aux sociĂ©tĂ©s commerciales par la forme dont la nullitĂ© repose sur l’article L. 235-1 du Code de commerce ? B – NullitĂ© fondĂ©e sur l’article L. 235-1 du Code de commerce Les causes de nullitĂ© des sociĂ©tĂ©s commerciales par la forme sont plus restrictives que celles prĂ©vues en droit commun. L’article L. 235-1 du Code de commerce dispose que la nullitĂ© d’une sociĂ©tĂ© 
 ne peut rĂ©sulter que d’une disposition expresse du [livre II du Code de commerce] ou des lois qui rĂ©gissent la nullitĂ© des contrats ». Évidemment, l’article 1835 du Code civil n’est pas une disposition du livre II du Code de commerce. Et aucune disposition de ce livre ne prĂ©voit expressĂ©ment que la violation de l’article 1835 du Code civil emporterait nullitĂ© de la sociĂ©tĂ©. La raison d’ĂȘtre visĂ©e Ă  l’article 1835 est cependant mentionnĂ©e de maniĂšre explicite au sujet des sociĂ©tĂ©s Ă  mission. Pour qu’elles puissent communiquer sur cette qualitĂ©, l’article L. 210-10 du Code de commerce exige que leurs statuts mentionnent une raison d’ĂȘtre. Mais le dĂ©faut de cette mention n’est pas sanctionnĂ© par la nullitĂ© de la sociĂ©tĂ© Ă  mission. Au contraire, si la sociĂ©tĂ© ne respecte pas l’une des conditions posĂ©es par l’article L. 210-10, seule est ouverte une injonction en rĂ©fĂ©rĂ© de faire disparaĂźtre sur tous les documents de la sociĂ©tĂ© la mention sociĂ©tĂ© Ă  mission »19. Si les dispositions du livre II du Code de commerce ne sont d’aucun secours, la nullitĂ© d’une sociĂ©tĂ© commerciale par la forme peut aussi rĂ©sulter des lois qui rĂ©gissent les contrats. À ce titre, une raison d’ĂȘtre contraire Ă  l’ordre public pourrait conduire Ă  la nullitĂ© de la sociĂ©tĂ© fondĂ©e sur le but illicite, Ă  l’instar des sociĂ©tĂ©s civiles20. NĂ©anmoins, cette assimilation n’est envisageable que pour les sociĂ©tĂ©s en nom collectif ou les sociĂ©tĂ©s en commandite simple. Pour les SARL et les sociĂ©tĂ©s par actions, le but illicite ne peut constituer une cause de nullitĂ© eu Ă©gard Ă  l’interprĂ©tation donnĂ©e de l’article 11 de la directive n° 68/151/CEE par l’arrĂȘt Marleasing21. Dans cet arrĂȘt, la CJCE a dĂ©cidĂ© que le juge national qui est saisi d’un litige dans une matiĂšre entrant dans le domaine d’application de la directive n° 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant Ă  coordonner, pour les rendre Ă©quivalentes, les garanties qui sont exigĂ©es, dans les États membres, des sociĂ©tĂ©s au sens de l’article 58, deuxiĂšme alinĂ©a, du traitĂ© CEE pour protĂ©ger les intĂ©rĂȘts tant des associĂ©s que des tiers, est tenu d’interprĂ©ter son droit national Ă  la lumiĂšre du texte et de la finalitĂ© de cette directive, en vue d’empĂȘcher la dĂ©claration de nullitĂ© d’une sociĂ©tĂ© anonyme pour une cause autre que celles Ă©numĂ©rĂ©es Ă  son article 11 ». Non sans mal, la Cour de cassation s’est aujourd’hui ralliĂ©e Ă  cette interprĂ©tation22. Or l’article 11 de la directive n° 68/151CEE23 ne mentionne aucunement le but illicite de la sociĂ©tĂ© parmi les causes de nullitĂ© des SARL et des sociĂ©tĂ©s par actions. Une interprĂ©tation conforme Ă  la jurisprudence Marleasing conduit Ă  refuser l’annulation des sociĂ©tĂ©s visĂ©es par la directive pour raison d’ĂȘtre illicite, entendue comme un but contraire Ă  l’ordre public. Si la nullitĂ© de la sociĂ©tĂ© fondĂ©e sur une raison d’ĂȘtre illicite reste du domaine de la thĂ©orie, la raison d’ĂȘtre peut-elle au moins conduire Ă  la nullitĂ© des actes et dĂ©libĂ©rations d’une sociĂ©tĂ© ? II – Raison d’ĂȘtre et cause de nullitĂ© des actes et dĂ©libĂ©rations Les causes de nullitĂ© des actes et dĂ©libĂ©rations sont prĂ©cisĂ©es par le troisiĂšme alinĂ©a de l’article 1844-10 du Code civil pour les sociĂ©tĂ©s autres que les sociĂ©tĂ©s par la forme. En ce qui concerne les sociĂ©tĂ©s commerciales par la forme, l’article L. 235-1 du Code de commerce prĂ©sente la particularitĂ© de faire une distinction entre les actes et dĂ©libĂ©rations qui modifient les statuts et les autres. Sous cet angle, il ne s’agit pas de savoir si un acte ou une dĂ©libĂ©ration peut ĂȘtre annulĂ© pour but illicite. Les deux textes prĂ©citĂ©s renvoient aux lois qui rĂ©gissent la nullitĂ© du contrat si bien qu’une dĂ©cision sociale ayant un but contraire Ă  l’ordre public peut ĂȘtre annulĂ©e. Il peut en ĂȘtre ainsi si la dĂ©cision consiste Ă  mettre en Ɠuvre une raison d’ĂȘtre fondĂ©e sur des principes discriminatoires24. Il peut en ĂȘtre de mĂȘme si le but poursuivi par la dĂ©cision est illicite pour toute autre raison. En l’occurrence, il s’agit plus exactement de dĂ©terminer si la raison d’ĂȘtre de la sociĂ©tĂ© peut fonder une action en nullitĂ© d’un acte ou d’une dĂ©libĂ©ration. On touche ainsi Ă  la valeur juridique de la raison d’ĂȘtre. La principale question est de dĂ©terminer si un acte ou une dĂ©libĂ©ration ne respectant pas la raison d’ĂȘtre de la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e dans les statuts encourt l’annulation. Alors que l’analyse de l’article 1844-10, modifiĂ©, du Code civil laisse planer des incertitudes A, celle de l’article L. 135-1, modifiĂ©, du Code de commerce offre des pistes nouvelles B. A – NullitĂ© fondĂ©e sur l’article 1844-10 du Code civil Outre les causes de nullitĂ© des contrats en gĂ©nĂ©ral, la nullitĂ© des actes et dĂ©libĂ©rations des organes de la sociĂ©tĂ© ne peut rĂ©sulter que de la violation d’une disposition impĂ©rative du titre IX du livre III du Code civil25. Dans ce texte, il n’est expressĂ©ment fait exception qu’au sujet du second alinĂ©a de l’article 1833 du Code civil. Cette exception a Ă©tĂ© ajoutĂ©e par la loi PACTE. Elle a Ă©tĂ© rendue nĂ©cessaire par l’introduction par cette mĂȘme loi d’une disposition aux termes de laquelle la sociĂ©tĂ© est gĂ©rĂ©e dans son intĂ©rĂȘt social, en prenant en considĂ©ration les enjeux sociaux et environnementaux de son activitĂ© »26. Si la loi PACTE introduit la notion d’intĂ©rĂȘt social dans la gestion de la sociĂ©tĂ©, en revanche, le lĂ©gislateur n’a pas souhaitĂ© que cette notion puisse fonder de maniĂšre autonome la nullitĂ© d’un acte ou une dĂ©libĂ©ration interne Ă  la sociĂ©tĂ©27. Alors que l’article 1833 du Code civil fait l’objet d’une exclusion expresse dans l’article 1844-10, rien n’est explicitement dit au sujet de son article 1835. Pour fonder la nullitĂ© d’une dĂ©cision sociale sur la violation de cette derniĂšre disposition, cela suppose d’abord qu’elle constitue une rĂšgle impĂ©rative. Avant l’adjonction d’une troisiĂšme phrase relative Ă  la raison d’ĂȘtre, cette disposition ne concernait que la forme Ă©crite des statuts et les mentions obligatoires qu’ils devaient contenir. S’agissant de mentions obligatoires, il ne fait aucun doute que l’article 1835 prĂ©sente un caractĂšre impĂ©ratif. Mais au vu du contenu de la disposition, il aurait au mieux permis la nullitĂ© du contrat de sociĂ©tĂ© lui-mĂȘme pour dĂ©faut de mention obligatoire28. Toutefois, le lĂ©gislateur n’a pas fait ce choix puisque l’alinĂ©a 1er de l’article 1844-10 ne mentionne pas l’article 1835 parmi les dispositions dont la violation conduit Ă  la nullitĂ© de la sociĂ©tĂ©. Tout autre est la troisiĂšme phrase de l’article 1835. La raison d’ĂȘtre n’est pas une mention obligatoire. Il ne s’agit que d’une facultĂ© ouverte aux sociĂ©tĂ©s de se doter d’une raison d’ĂȘtre. La facultĂ© ne devient obligation que pour les sociĂ©tĂ©s Ă  mission voulant publiquement communiquer sur cette qualitĂ©29. Le caractĂšre, en principe, facultatif ne devrait pas permettre d’annuler une dĂ©cision sociale qui mĂ©connaĂźtrait la raison d’ĂȘtre30. Pour autant, mĂȘme si la mention d’une raison d’ĂȘtre relĂšve d’une facultĂ© d’amĂ©nagement statutaire, cela n’interdit pas de reconnaĂźtre Ă  tout l’article 1835 le caractĂšre d’un texte impĂ©ratif. En effet, en droit des sociĂ©tĂ©s, la jurisprudence a reconnu l’existence de dispositions impĂ©ratives ouvrant une facultĂ© d’amĂ©nager conventionnellement dans les statuts ou un rĂšglement intĂ©rieur la rĂšgle prĂ©vue par celles-ci31. La troisiĂšme phrase de l’article 1835 pourrait appartenir Ă  cette catĂ©gorie particuliĂšre de dispositions impĂ©ratives prĂ©voyant un amĂ©nagement statutaire. La consĂ©quence de cette qualification est importante dans le domaine des nullitĂ©s. En principe, la violation des statuts ou du rĂšglement intĂ©rieur ne permet pas d’annuler un acte ou une dĂ©libĂ©ration puisqu’il ne s’agit pas d’une violation d’une disposition impĂ©rative du titre IX du livre III du Code civil. Mais lorsque l’amĂ©nagement statutaire provient d’une facultĂ© ouverte par une disposition impĂ©rative de ce titre, il est possible de demander l’annulation d’une dĂ©cision sociale en se fondant sur la violation de cette stipulation statutaire particuliĂšre32. Si l’article 1835 constitue un tel texte impĂ©ratif, la raison d’ĂȘtre mentionnĂ©e dans les statuts en application de la troisiĂšme phrase de l’article prĂ©citĂ© ne constituerait que l’usage de la facultĂ© ouverte par ce texte. Elle pourrait ainsi conduire Ă  la nullitĂ© des actes et dĂ©libĂ©rations portant atteinte Ă  la raison d’ĂȘtre de la sociĂ©tĂ©33. Le risque d’annulation est-il plus prĂ©sent du cĂŽtĂ© des sociĂ©tĂ©s commerciales par la forme ? B – NullitĂ© fondĂ©e sur l’article L. 235-1 du Code de commerce Aux termes du premier alinĂ©a de l’article L. 235-1 du Code de commerce, la nullitĂ© 
 d’un acte modifiant les statuts ne peut rĂ©sulter que d’une disposition expresse du prĂ©sent livre ou des lois qui rĂ©gissent la nullitĂ© des contrats ». Il a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment relevĂ© que le livre II du Code de commerce ne prĂ©voit aucune disposition expresse sanctionnant par la nullitĂ© une atteinte Ă  la raison d’ĂȘtre de la sociĂ©tĂ©. Pas de nullitĂ© sans texte. Une dĂ©libĂ©ration modifiant les statuts ne pourrait ĂȘtre annulĂ©e pour mĂ©connaissance de la raison d’ĂȘtre. Pour ce qui est des actes et dĂ©libĂ©rations ne modifiant pas les statuts, les causes de nullitĂ© sont plus largement ouvertes. Hormis les lois qui rĂ©gissent la nullitĂ© des contrats, la nullitĂ© peut rĂ©sulter de la violation d’une disposition impĂ©rative du livre II du Code de commerce34. Le rĂ©gime n’est plus celui des nullitĂ©s textuelles, mais celui des nullitĂ©s virtuelles. Tout comme l’article 1844-10 du Code civil, l’article L. 235-1 a Ă©tĂ© modifiĂ© pour Ă©carter la possibilitĂ© d’annuler une dĂ©cision sociale ordinaire en se fondant sur la mĂ©connaissance de l’intĂ©rĂȘt social en Ă©cartant expressĂ©ment l’article 1833, alinĂ©a 2, du Code civil des lois qui rĂ©gissent les contrats » pouvant fonder la nullitĂ©. De la mĂȘme maniĂšre, l’article L. 235-1 a connu une rĂ©Ă©criture par la loi PACTE afin d’écarter deux dispositions relatives aux pouvoirs du conseil administration ou du directoire des sociĂ©tĂ©s anonymes, dispositions elles-mĂȘmes modifiĂ©es par cette loi. Si, en application de l’article L. 235-1, la nullitĂ© d’un acte ou d’une dĂ©libĂ©ration ne peut rĂ©sulter que d’une disposition impĂ©rative du livre II du Code de commerce, il est fait exception au sujet de la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 225-35 et de la troisiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 225-64 ». En visant la premiĂšre phrase de l’article L. 225-35, relativement au conseil d’administration et la troisiĂšme phrase de l’article L. 225-64, au sujet du directoire, le lĂ©gislateur complĂšte le dispositif tendant Ă  exclure la possibilitĂ© d’annuler un acte ou une dĂ©libĂ©ration sur le fondement du nouvel alinĂ©a 2 de l’article 1833 du Code civil. En effet, ces phrases mentionnent dorĂ©navant que ces organes sociaux exercent leurs pouvoirs conformĂ©ment Ă  son intĂ©rĂȘt social, en prenant en considĂ©ration les enjeux sociaux et environnementaux de son activitĂ© ». L’éviction expresse de ces deux phrases emporte implicitement une autre consĂ©quence. L’article L. 235-1 reconnaĂźt tacitement que les dispositions Ă©vincĂ©es sont impĂ©ratives. Sinon, il n’aurait pas Ă©tĂ© utile de les Ă©carter explicitement puisque leur violation n’aurait pas permis l’annulation d’actes ou de dĂ©libĂ©rations contraires. Si ces deux phrases sont impĂ©ratives, on peut imaginer que tout l’alinĂ©a comporte des dispositions impĂ©ratives. Or, respectivement, la deuxiĂšme et la troisiĂšme phrase du premier alinĂ©a des articles L. 225-35 et L. 225-64 comportent la formule suivante Il [le conseil d’administration ou le directoire] prend Ă©galement en considĂ©ration, s’il y a lieu, la raison d’ĂȘtre de la sociĂ©tĂ© dĂ©finie en application de l’article 1835 du Code civil ». Et, dans ce cas, le lĂ©gislateur n’a pas pris le soin d’éviter l’annulation de dĂ©cisions du conseil d’administration ou du directoire mĂ©connaissant la raison d’ĂȘtre de la sociĂ©tĂ©. En admettant que ces deux dispositions soient impĂ©ratives, cela impliquerait que les dĂ©libĂ©rations du conseil d’administration ou du directoire puissent ĂȘtre remises en cause lorsqu’elles ne sont pas conformes Ă  la raison d’ĂȘtre de la sociĂ©tĂ© telle qu’elle est dĂ©finie dans les statuts. Pour les autres sociĂ©tĂ©s commerciales par la forme, la loi PACTE n’a pas intĂ©grĂ© la prise en compte de la raison d’ĂȘtre dans l’action des gĂ©rants, prĂ©sidents ou autres dirigeants sociaux. Il ne saurait donc ĂȘtre question de violation d’une disposition impĂ©rative du livre II du Code de commerce. Le seul texte qui pourrait alors fonder une nullitĂ© est la mĂ©connaissance de l’article 1835 du Code civil, Ă  supposer que cette disposition soit impĂ©rative35. Certes, il s’agit d’une disposition extĂ©rieure au Code de commerce. Mais l’article L. 235-1 du Code de commerce, par deux fois, mentionne des dispositions du Code civil pour empĂȘcher que celles-ci ne conduisent tantĂŽt Ă  l’annulation de la sociĂ©tĂ©36, tantĂŽt Ă  celle d’une dĂ©cision sociale37. DĂšs lors que l’article 1835 n’a pas Ă©tĂ© expressĂ©ment Ă©cartĂ© des lois qui rĂ©gissent les contrats », au mĂȘme titre que l’article 1833, ce texte reste thĂ©oriquement un fondement possible Ă  une demande de nullitĂ© d’un acte de gestion. Le silence du lĂ©gislateur sur la sanction de l’acte mĂ©connaissant la raison d’ĂȘtre de la sociĂ©tĂ© offre ainsi un terrain d’expĂ©rimentation Ă  ceux qui cherchent Ă  annuler une dĂ©cision sociale.
IV Les formalitĂ©s de la cession. La vente du droit au bail requiert de respecter plusieurs rĂšgles, Ă  commencer par la signification de la cession au bailleur, ainsi que l’établissement d’un Ă©tat des lieux prĂ©alable. 1°) Un Ă©tat des lieux prĂ©alable : l’article L. 145-40-1 du Code de commerce impose, entre le bailleur et le
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du Code de commerce ci-dessous Article L621-6 EntrĂ©e en vigueur 2020-01-01 Le reprĂ©sentant des salariĂ©s ainsi que les salariĂ©s participant Ă  sa dĂ©signation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prĂ©vues par l'article L. 6 du code Ă©lectoral. Le reprĂ©sentant des salariĂ©s doit ĂȘtre ĂągĂ© de dix-huit ans accomplis. Les contestations relatives Ă  la dĂ©signation du reprĂ©sentant des salariĂ©s sont de la compĂ©tence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. 2) Article L1221-21 du Code du travail (3) Cass. Soc, 25 novembre 2009, n°08-43008 (4) Article L1221-23 du Code du travail (5) Article L1221-22 du Code du travail (6) Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marchĂ© du travail (7) Cass. Soc. 31 Mars 2016, n°14-29184 (8) Articles L3171-1, D3171-2 et D3171-3 du Code du travail Les sociĂ©tĂ©s commerciales jouissent de la personnalitĂ© morale Ă  dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s. La transformation rĂ©guliĂšre d'une sociĂ©tĂ© n'entraĂźne pas la crĂ©ation d'une personne morale nouvelle. Il en est de mĂȘme de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d'une sociĂ©tĂ© en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalitĂ© morale sont tenues solidairement et indĂ©finiment responsables des actes ainsi accomplis, Ă  moins que la sociĂ©tĂ©, aprĂšs avoir Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement constituĂ©e et immatriculĂ©e, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors rĂ©putĂ©s avoir Ă©tĂ© souscrits dĂšs l'origine par la sociĂ©tĂ©. ArticleL210-3. Les sociĂ©tĂ©s dont le siĂšge social est situĂ© en territoire français sont soumises Ă  la loi française. Les tiers peuvent se prĂ©valoir du siĂšge statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la sociĂ©tĂ© si son siĂšge rĂ©el est situĂ© en un autre lieu. Article prĂ©cĂ©dent : Article L210-2 Article suivant : Article RĂ©glementations TOUS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SONT TOUS REDIRIGÉS VERS DES LIENS DU SITE LEXPOL. Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur tĂ©lĂ©charger le texte consolidĂ© » qui comprend les derniĂšres mises Ă  jour. Pour consulter le texte originel, cliquez sur paru in extenso au JOPF n°
 » 1 Textes gĂ©nĂ©raux relatifs Ă  l'information et la protection des consommateurs PublicitĂ©, affichage des prix, vente avec prime Cadre gĂ©nĂ©ral ArrĂȘtĂ© n° 170 CM du 7 fĂ©vrier 1992 modifiĂ© relatif Ă  l’information et Ă  la protection du consommateur sur le territoire de la PolynĂ©sie française, consolidĂ© au 18 juillet 2014 PublicitĂ© comparative Loi du Pays n° 2010-17 du 7 dĂ©cembre 2010 tendant Ă  encourager la publicitĂ© et l'information comparatives Remise d'une facture au consommateur ArrĂȘtĂ© n° 692 CM du 16 juillet 1997 modifiĂ© relatif Ă  la facturation des produits et services en PolynĂ©sie française Contrat, information et protection du consommateur Loi du Pays n° 2016-28 du 11 aoĂ»t 2016 relative Ă  la protection des consommateurs Clauses abusives ArrĂȘtĂ© n° 1659 CM du 27 octobre 2016 relatif Ă  la protection des consommateurs contre les clauses abusives Contrats d'achat de mĂ©taux spĂ©ciaux ArrĂȘtĂ© n° 1660 CM du 27 octobre 2016 relatif aux contrats d'achat de mĂ©taux prĂ©cieux Garanties lĂ©gales et commerciales Champ des garanties Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative Ă  la certification, la conformitĂ© et la sĂ©curitĂ© des produits et des services articles LP 8 Ă  LP 26 Information du consommateur sur l'existence des garanties Loi du Pays n° 2016-28 du 11 aoĂ»t 2016 relative Ă  la protection des consommateurs et ArrĂȘtĂ© n° 1658 CM du 27 octobre 2016 relatif aux informations contenues dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente en matiĂšre de garantie lĂ©gale Vente en rĂ©seau, vente Ă  la boule de neige, vente pyramidale Loi du Pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "Ă  la boule de neige" DĂ©marchage Ă  domicile Cadre gĂ©nĂ©ral DĂ©libĂ©ration n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative Ă  la protection du consommateur en matiĂšre de dĂ©marchage Ă  domicile en PolynĂ©sie française Formalisme des contrats ArrĂȘtĂ© n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par dĂ©marchage Ă  domicile Etiquetage des denrĂ©es alimentaires DĂ©libĂ©ration n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 rĂ©glementant l'information du consommateur en matiĂšre de denrĂ©es alimentaires au moyen de l'Ă©tiquetage Vente de vĂ©hicules neufs et d'occasion DĂ©cision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative Ă  l’information et Ă  la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des vĂ©hicules automobiles Soldes Cadre gĂ©nĂ©ral - article du code de commerce de PolynĂ©sie française Code de commerce - partie lĂ©gislative Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie lĂ©gislative du code de commerce relatifs aux soldes ContrĂŽle et publicitĂ©s des opĂ©rations de solde ArrĂȘtĂ© n° 2068 CM du 20 dĂ©cembre 2011 modifiĂ© portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes 2 Textes relatifs Ă  la qualitĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© des produits et services Cadre gĂ©nĂ©ral Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative Ă  la certification, la conformitĂ© et la sĂ©curitĂ© des produits et des services Certification des produits et services articles LP 1er Ă  LP 7 et ArrĂȘtĂ© n° 1919 CM du 23 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  la certification des services et des produits autres qu’alimentaires Obligation gĂ©nĂ©rale de conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation en vigueur article LP 27 Tromperie et falsification articles LP 28 Ă  LP 31 Obligation gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© articles LP 43 Ă  LP 53 RĂ©glementations spĂ©cifiques Ă  certains produits industriels Amiante ArrĂȘtĂ© n° 1905 CM du 22 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  l’interdiction de l’amiante Appareils Ă©lectriques Ă  usage domestique ArrĂȘtĂ© n° 27 CM du 17 janvier 2008 relatif Ă  l’indication de la consommation d’énergie de certains appareils Ă©lectriques Ă  usage domestique Artifices de divertissement DĂ©libĂ©ration n° 2009-44 APF du 10 aoĂ»t 2009 portant rĂ©glementation des artifices de divertissement Guirlandes lumineuses ArrĂȘtĂ© n°2397 CM du 22 dĂ©cembre 2009 relatif aux normes de sĂ©curitĂ© des guirlandes lumineuses Jouets ArrĂȘtĂ© n° 2398 CM du 22 dĂ©cembre 2009 relatif aux normes de sĂ©curitĂ© des jouets Tapis-puzzle ArrĂȘtĂ© n° 2174 CM du 26 dĂ©cembre 2014 relatif aux jouets en mousse dits "tapis puzzle" contenant du formamide Monoi Cadre gĂ©nĂ©ral ArrĂȘtĂ© n° 350 CM du 7 avril 1988 portant application de la loi du 1er aoĂ»t 1905 modifiĂ©e sur les produits et les services, relatif Ă  la fabrication et Ă  la commercialisation du monoĂŻ » "Monoi de Tahiti" DĂ©cret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifiĂ© relatif Ă  l’appellation d’origine MonoĂŻ de Tahiti ». VĂ©hicules neufs et d'occasion DĂ©cision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative Ă  l’information et Ă  la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des vĂ©hicules automobiles RĂ©glementations spĂ©cifiques Ă  certains produits alimentaires Jambon ArrĂȘtĂ© n°477 CM du 9 avril 2010 relatif Ă  la dĂ©finition et la commercialisation des jambons et Ă©paules cuits Lait et produits Ă  base de lait ArrĂȘtĂ© n° 2140 CM du 30 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  la dĂ©finition et la commercialisation du lait et des produits Ă  base de lait ƒufs et ovoproduits ArrĂȘtĂ© n° 314 CM du 20 fĂ©vrier 2008 portant application de l’article 11 de la loi du 1er aoĂ»t 1905 modifiĂ©e sur les produits et les services en ce qui concerne la commercialisation des Ɠufs et ovoproduits ArrĂȘtĂ© n° 478 CM du 13 mai 1997 relatif aux conditions d’hygiĂšne de la collecte et de la commercialisation des Ɠufs Contamination radioactive des denrĂ©es alimentaires Cadre gĂ©nĂ©ral ArrĂȘtĂ© n° 116 CM du 13 janvier 2014 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrĂ©es alimentaires et les aliments pour animaux. DenrĂ©es alimentaires provenant du Japon ArrĂȘtĂ© n° 1319 CM du 08 septembre 2016 relatif Ă  certains produits originaires ou en provenance du Japon suite Ă  l’accident survenu Ă  la centrale nuclĂ©aire de Fukushima le 11 mars 2011 ComplĂ©ments alimentaires ArrĂȘtĂ© n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la loi du 1er aoĂ»t 1905 relatif aux complĂ©ments alimentaires et aux denrĂ©es alimentaires dont la prĂ©sentation comporte des allĂ©gations nutritionnelles ou physiologique Boissons Jus de fruits ArrĂȘtĂ© n° 38 CM du 12 janvier 2009 relatif aux jus de fruits et certains produits similaires destinĂ©s Ă  l’alimentation humaine 3 Signes de qualitĂ© et origine Appellation d'origine Cadre gĂ©nĂ©ral Loi du 6 mai 1919 modifiĂ©e relative Ă  la protection des appellations d’origine et DĂ©cret n° 69-335 du 11 avril 1969 modifiĂ© portant application de l’article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative Ă  la protection des appellations d’origine Commission de contrĂŽle des appellation d'origine ArrĂȘtĂ© n° 311 CM du 20 fĂ©vrier 2008 relatif au fonctionnement de la commission de contrĂŽle des appellations d’origine Appellation "Monoi de Tahiti" DĂ©cret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifiĂ© relatif Ă  l’appellation d’origine MonoĂŻ de Tahiti » Certification des produits non alimentaires Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative Ă  la certification, la conformitĂ© et la sĂ©curitĂ© des produits et des services articles LP 1er Ă  LP 7 ArrĂȘtĂ© n° 1919 CM du 23 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  la certification des services et des produits autres qu’alimentaires 1 Cadre gĂ©nĂ©ral Code des assurances Partie lĂ©gislative DĂ©cret n° 76-666 du 16 juillet 1976 modifiĂ© relatif Ă  la codification des textes lĂ©gislatifs concernant les assurances Partie rĂ©glementaire DĂ©cret n° 76-667 du 16 juillet 1976 modifiĂ© relatif Ă  la codification des textes rĂ©glementaires concernant les assurances 2 Assurances obligatoires Assurance des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur Cadre gĂ©nĂ©ral DĂ©libĂ©ration n° 67-66 du 12 juin 1967 modifiĂ©e par dĂ©libĂ©ration n° 29-29 du 27 mars 1969 rendant obligatoire l'assurance en matiĂšre de circulation des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur Sanctions Code de la route tel qu'applicable en PolynĂ©sie française article 129-4-2 Code de la route national dans sa version applicable en PolynĂ©sie française article L. 325-1 Assurance des locaux d'habitation Loi du Pays n° 2012-26 du 10 dĂ©cembre 2012 relatif aux baux Ă  usage d'habitation meublĂ©e et non meublĂ©e Art LP 9 Assurance des courtiers ou sociĂ©tĂ© de courtage d'assurance Code des assurances tel qu'applicable en PolynĂ©sie française article L 530-2 3 Assurances des activitĂ©s professionnelles Il convient que les professionnels vĂ©rifient les modalitĂ©s d'assurance obligatoire concernant leurs activitĂ©s. Exemple de professions rĂ©glementĂ©es les notaires, les huissiers de justices, les agents immobiliers etc... 1 Cadre gĂ©nĂ©ral commerce, sociĂ©tĂ©s commerciales, ventes rĂ©glementĂ©es, effets de commerce, difficultĂ©s des entreprises, organisation du tribunal de commerce et certaines professions rĂ©glementĂ©es Cadre gĂ©nĂ©ral code de commerce applicable en PolynĂ©sie française Partie lĂ©gislative Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 modifiĂ©e relative Ă  la partie LĂ©gislative du code de commerce Partie rĂ©glementaire DĂ©cret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif Ă  la partie rĂ©glementaire du code de commerce 2 Dispositions spĂ©cifiques au droit des sociĂ©tĂ©s SociĂ©tĂ©s commerciales et groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique Code de commerce livre II articles L. 210-1 Ă  DĂ©cret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifiĂ© sur les sociĂ©tĂ©s commerciales FormalitĂ©s des entreprises et des sociĂ©tĂ©s Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s Code de commerce articles L. 123-1 Ă  L. 123-11-1 DĂ©libĂ©ration n° 2004-55 APF du 11 mars 2004 modifiĂ©e portant rĂ©glementation du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s FormalitĂ©s dĂ©claratives obligatoires des entreprises ArrĂȘtĂ© n° 21 CM du 28 juin 2004 modifiĂ© portant application de la dĂ©libĂ©ration n° 2004-56 APF du 11 mars 2004 relative Ă  certaines formalitĂ©s dĂ©claratives auxquelles sont tenues les entreprises Obligations comptables Code de commerce articles L. 232-1Ă  L. 237-31 Obligations comptables des commerçants et de certaines sociĂ©tĂ©s Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative Ă  la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociĂ©tĂ©s avec la IVĂš directive adoptĂ©e par le conseil des communautĂ©s europĂ©ennes le 25 juillet 1978 ArrĂȘtĂ© de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985 Statut des commissaires aux comptes DĂ©cret n° 69-810 du 12 aoĂ»t 1969 modifiĂ© portant rĂšglement d'administration publique et relatif Ă  l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociĂ©tĂ©s ArrĂȘtĂ© de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969 Plan comptable gĂ©nĂ©ral DĂ©libĂ©ration n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 relative au plan comptable gĂ©nĂ©ral applicable en PolynĂ©sie française Comptes consolidĂ©s DĂ©libĂ©ration n° 2011-14 APF du 5 mai 2011 relative aux comptes consolidĂ©s des sociĂ©tĂ©s commerciales et entreprises publiques DifficultĂ©s des entreprises et aux procĂ©dures collectives redressements judiciaires et liquidations judiciaires Code de commerce live VI, articles L. 611-1 627-6 ProcĂ©dure de redressement et de liquidation judiciaire DĂ©libĂ©ration n° 90-36 AT du 15 fĂ©vrier 1990 modifiĂ©e relative au redressement et Ă  la liquidation judiciaires des entreprises 3 Ventes rĂ©glementĂ©es, soldes, liquidations, marchĂ©s aux puces Soldes Cadre gĂ©nĂ©ral - article du Code de commerce de PolynĂ©sie française Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie lĂ©gislative du code de commerce relatifs aux soldes ContrĂŽle et publicitĂ©s des opĂ©rations de solde ArrĂȘtĂ© n° 2068 CM du 20 dĂ©cembre 2011 modifiĂ© portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes Manifestations commerciales, marchĂ© aux puces ArrĂȘtĂ© n° 546 CM du 12 avril 1999 modifiĂ© portant organisation des manifestations commerciales en PolynĂ©sie française 4 Urbanisme commercial, contrĂŽle des surfaces commerciales Cadre gĂ©nĂ©ral Code de la concurrence, partie lĂ©gislative articles LP. 320-1 Ă  LP. 320-4 ProcĂ©dure Code de la concurrence, partie rĂ©glementaire articles A. 320-1 Ă  A. 320-2 5 Concurrence et relations commerciales entre professionnels Cadre gĂ©nĂ©ral partie lĂ©gislative Loi du Pays n° 2015-2 du 23 fĂ©vrier 2015 relative Ă  la concurrence partie rĂ©glementaire ArrĂȘtĂ© n° 1347 CM du 10 septembre 2015 crĂ©ant la partie "ArrĂȘtĂ©s" du code de la concurrence de la PolynĂ©sie française RĂšgles de concurrence Prohibition des ententes et abus de position dominante code de la concurrence, partie lĂ©gislative articles LP. 200-1 Ă  LP. 200-7 et code de la concurrence, partie rĂ©glementaire articles A. 200-1 Ă  A. 200-3 ContrĂŽle des concentrations code de la concurrence, partie lĂ©gislative articles LP. 310-1 Ă  LP. 310-10 et code de la concurrence, partie rĂ©glementaire articles A. 310-1 Ă  A. 310-5-1 Relation commerciales entre professionnels, coopĂ©ration commerciale, facturation code de la concurrence, partie lĂ©gislative articles LP. 410-1 Ă  LP. 430-4 et code de la concurrence, partie rĂ©glementaire articles A. 400-1 Ă  A. 400-4 1 Cadre gĂ©nĂ©ral PropriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique droit d'auteurs... Partie lĂ©gislative Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de la PolynĂ©sie française Partie LĂ©gislative - PremiĂšre partie relative Ă  la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique Partie rĂ©glementaire Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de la PolynĂ©sie française Partie RĂ©glementaire - PremiĂšre partie relative Ă  la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique PropriĂ©tĂ© industrielle marques, brevets, dessins et modĂšles, appellation d'origine... Partie lĂ©gislative Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de la PolynĂ©sie française Partie LĂ©gislative - DeuxiĂšme partie relative Ă  la propriĂ©tĂ© industrielle et TroisiĂšme partie relative Ă  l'application aux TOM et Ă  Mayotte Partie rĂ©glementaire Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de la PolynĂ©sie française Partie RĂ©glementaire - DeuxiĂšme partie relative Ă  la propriĂ©tĂ© industrielle 2 Protection des titres en PolynĂ©sie française ProcĂ©dure de reconnaissance ArrĂȘtĂ© n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle partie lĂ©gislative intitulĂ©e "propriĂ©tĂ© industrielle" ProcĂ©dure d'extension Convention entre l'INPI et la PolynĂ©sie française relative Ă  l'extension des marques mĂ©tropolitaines en PolynĂ©sie française Convention n° 1794 PR du 7 avril 2014 portant accord entre la PolynĂ©sie française et l'Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle INPI relatif Ă  l'extension des titres de propriĂ©tĂ© industrielle accord d'extension 1 Prix des produits de premiĂšre nĂ©cessitĂ© et des produits de grande consommation Cadre gĂ©nĂ©ral ArrĂȘtĂ© n° 171 CM du 7 fĂ©vrier 1992 modifiĂ© fixant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des prix et des marges des produits aux diffĂ©rents stades de la commercialisation dans le territoire DĂ©termination du prix Ă  l'importation DĂ©cision n° 761 AE du 13 octobre 1978 modifiĂ©e fixant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral relatif Ă  la dĂ©termination du prix des produits au stade de l’importation dans le territoire. 2 Prix des produits soumis Ă  rĂ©gime spĂ©cifique Pain local ArrĂȘtĂ© n° 697 CM du 8 juillet 1996 modifiĂ© relatif Ă  la commercialisation du pain en PolynĂ©sie française Farine de froment importĂ©es en gros Farine destinĂ©e Ă  la fabrication du pain local rĂ©glementĂ© Autres farines ArrĂȘtĂ© n° 1974 CM du 26 dĂ©cembre 2012 crĂ©ant un rĂ©gime spĂ©cifique pour la commercialisation de la farine de froment importĂ©e, conditionnĂ©e en emballage de plus de 2 Kg, contingentĂ©e hors appel d’offres Viande de porc ArrĂȘtĂ© n° 1626 CM du 15 dĂ©cembre 1998 relatif au prix de la viande de porc Eau de source locale en bonbonne ArrĂȘtĂ© n° 280 CM du 13 mars 2015 fixant le prix maximal de vente au public hors TVA de l'eau de source locale en bonbonne de 18,9 litres Oeufs produits localement ArrĂȘtĂ© n° 168 CM du 6 fĂ©vrier 1990 modifiĂ© fixant le prix des Ɠufs produits localement importĂ©s DĂ©cision n° 608 AE du 2 mai 1983 relative aux prix de vente des Ɠufs importĂ©s dans le territoire Tabacs, cigarettes et cigares ArrĂȘtĂ© n° 336 CM du 16 avril 1985 fixant le rĂ©gime des prix applicables aux tabacs, cigarettes et cigares importĂ©s dans le territoire Masques, gants, blouses et solutions hydroalcooliques ArrĂȘtĂ© n° 297 CM du 23 mars 2020 ... fixant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des prix et des marges des gants, masques, blouses et solutions hydroalcooliques aux diffĂ©rents stades de la commercialisation en PolynĂ©sie française MĂ©dicaments, produits pharmaceutiques ArrĂȘtĂ© n° 1784 CM du 31 dĂ©cembre 2001 rĂ©glementant les prix de vente au public des produits pharmaceutiques Hydrocarbure, gaz, Ă©lectricitĂ© Prix de vente public maximal de dĂ©tail de certains hydrocarbures ArrĂȘtĂ© n° 898 CM du 27 aoĂ»t 1990 fixant le cadre gĂ©nĂ©ral des prix de vente de certains hydrocarbures importĂ©s dans le territoire de la PolynĂ©sie française Marge maximale de dĂ©tails de certains hydrocarbures ArrĂȘtĂ© n° 1208 CM du 29 aoĂ»t 2007 fixant la marge maximale de dĂ©tail de certains hydrocarbures en PolynĂ©sie française Prix de vente du gaz butane ArrĂȘtĂ© n° 447 CM du 23 avril 1990 fixant le cadre gĂ©nĂ©ral des prix de vente du gaz butane de numĂ©ro de nomenclature douaniĂšre Uniformisation des prix de certains hydrocarbures et du butane sur l'ensemble du territoire de la PolynĂ©sie française ArrĂȘtĂ© n° 1802 CM du 27 dĂ©cembre 2000 modifiĂ© relatif Ă  la prise en charge des frais de certains hydrocarbures et du gaz butane transportĂ©s et consommĂ©s dans les Ăźles de la PolynĂ©sie française RĂ©gulation du prix de certains hydrocarbures par rapport aux cours internationaux DĂ©libĂ©ration n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un compte spĂ©cial fonds de rĂ©gulation des prix des hydrocarbures » PĂ©rĂ©quation du prix de certains hydrocarbures en fonction des secteurs d'activitĂ© DĂ©libĂ©ration n° 97-99 APF du 29 mai 1997 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un compte spĂ©cial fonds de pĂ©rĂ©quation des prix des hydrocarbures » ElĂ©ctricitĂ© ArrĂȘtĂ© n° 1107 CM du 23 juillet 2020 relatif aux prix de l'Ă©nergie Ă©lectrique distribuĂ©e par la SA EDT dans le cadre de sa concession Coprah ArrĂȘtĂ© n° 24 CM du 15 janvier 1993 modifiĂ© fixant les prix du coprah sur le territoire 3 Tarifs de fret et de passages maritimes ArrĂȘtĂ© n° 767 CM du 20 juin 2012 fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en PolynĂ©sie française, hors TVA. 1 Huissiers de justice Statut gĂ©nĂ©ral des huissiers DĂ©libĂ©ration n° 92-122 AT du 20 aoĂ»t 1992 modifiĂ©e fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentĂ©s en PolynĂ©sie française SociĂ©tĂ©s civiles professionnelles DĂ©libĂ©ration n° 92-123 AT du 20 aoĂ»t 1992 portant application Ă  la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociĂ©tĂ©s civiles professionnelles ResponsabilitĂ© civile professionnelle ArrĂȘtĂ© n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilitĂ© civile professionnelle des huissiers de justice et des sociĂ©tĂ©s civiles professionnelles d’huissiers Cautionnement ArrĂȘtĂ© n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociĂ©tĂ©s civiles professionnelles d’huissiers Tarif des huissiers ArrĂȘtĂ© n° 333 CM du 10 avril 2006 fixant le tarif des huissiers en matiĂšre civile et commerciale 2 Notariat Statut gĂ©nĂ©ral des notaires DĂ©libĂ©ration n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiĂ©e portant refonte du statut du notariat en PolynĂ©sie française Chambre des notaires DĂ©libĂ©ration n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant crĂ©ation d’une chambre des notaires en PolynĂ©sie française Plan comptable ArrĂȘtĂ© n°01 CM du 04 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial Tarif des notaires ArrĂȘtĂ© n°1376 CM du 3 octobre 2000 modifiĂ© portant fixation du tarif des notaires Droit Ă  un interprĂšte DĂ©libĂ©ration n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiĂ©e portant refonte du statut du notariat en PolynĂ©sie française article 12 3 Consultation juridique Conditions d'exercice DĂ©libĂ©ration n° 2002-162 APF du 5 dĂ©cembre 2002 modifiĂ©e portant rĂ©glementation de la consultation juridique et la rĂ©daction d’actes sous seing privĂ© RĂ©daction des actes ArrĂȘtĂ© n° 1319 CM du 27 aoĂ»t 2003 portant application du chapitre III de la dĂ©libĂ©ration n° 2002-162 APF du 5 dĂ©cembre 2002 portant rĂ©glementation de la consultation juridique et la rĂ©daction d’actes sous seing privĂ© 4 Commissaire-priseur Cadre gĂ©nĂ©ral DĂ©libĂ©ration n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiĂ©e portant statut des commissaires-priseurs en PolynĂ©sie française Tarif ArrĂȘtĂ© n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs ResponsabilitĂ© civile professionnelle ArrĂȘtĂ© n° 844 CM du 12 aoĂ»t 1988 fixant les modalitĂ©s de l’assurance en responsabilitĂ© civile professionnelle des commissaires-priseurs Cautionnement ArrĂȘtĂ© n° 773 CM du 1er aoĂ»t 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs 5 Experts judiciaires Cadre gĂ©nĂ©ral DĂ©libĂ©ration n° 99-56 APF du 22 avril 1999 modifiĂ©e relative aux experts-judiciaires 6 Administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d'entreprise Cadre gĂ©nĂ©ral DĂ©libĂ©ration n° 90-37 AT du 15 fĂ©vrier 1990 modifiĂ©e relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Tarifs ArrĂȘtĂ© n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matiĂšre commerciale et des mandataires liquidateur 1 Agents immobiliers Cadre gĂ©nĂ©ral DĂ©libĂ©ration n° 90-40 AT du 15 fĂ©vrier 1990 modifiĂ©e portant rĂ©glementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier ArrĂȘtĂ© n° 135 CM du 15 fĂ©vrier 1994 modifiĂ© portant application de la dĂ©libĂ©ration n° 90-40 AT modifiĂ©e du 15 fĂ©vrier 1990 portant rĂ©glementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier 2 Agents spĂ©ciaux d’assurance Cadre gĂ©nĂ©ral Code des assurances article R 322-4 3 Agents d’affaires activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ© non concernĂ©s Cadre gĂ©nĂ©ral ArrĂȘtĂ© n° 447 AA du 7 avril 1956 modifiĂ© rĂ©glementant la profession d’agent d’affaires dans les Ă©tablissements français de l’OcĂ©anie 4 DĂ©marcheur Ă  domicile Cadre gĂ©nĂ©ral DĂ©libĂ©ration n° 89-61 AT du 2 juin 1989 modifiĂ©e relative Ă  la protection de consommateur en matiĂšre de dĂ©marchage Ă  domicile en PolynĂ©sie française Carte professionnelle ArrĂȘtĂ© n° 394 CM du 25 avril 1996 relatif Ă  la carte professionnelle exigĂ©e pour exercer le dĂ©marchage Ă  domicile en PolynĂ©sie française et modifiant l'arrĂȘtĂ© n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par dĂ©marchage Ă  domicile Contrat de vente par dĂ©marchage Ă  domicile ArrĂȘtĂ© n° 845 CM du 18 juillet 1989 modifiĂ© relatif aux contrats de vente par dĂ©marchage Ă  domicile Prix et marges ArrĂȘtĂ© n° 846 CM du 18 juillet 1989 relatif aux prix et marges de commercialisation des articles vendus par dĂ©marchage Ă  domicile 5 Commerce des boissons Cadre gĂ©nĂ©ral Code des dĂ©bits de boissons partie lĂ©gislative et partie rĂ©glementaire Informatisations de la gestion des dĂ©bits de boissons ArrĂȘtĂ© n° 1376 CM du 29 octobre 2001 relatif Ă  l’informatisation de la gestion des dĂ©bits de boissons Affiches obligatoires ArrĂȘtĂ© n° 1854 MEF du 8 mars 2022 relatif aux modĂšles et lieux d'apposition des affiches prĂ©vues aux articles LP 310-1 et LP 320-3 du code des dĂ©bits de boissons 6 Jeux d'argent et de hasard Cadre gĂ©nĂ©ral - dispositions pĂ©nales sur les jeux de hasard - dispositions applicables en PolynĂ©sie française Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Loteries Cadre gĂ©nĂ©ral Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Dispositions spĂ©cifiques Ă  la PolynĂ©sie française DĂ©cret n° 97-1135 du 9 dĂ©cembre 1997 modifiĂ© fixant les rĂšgles relatives Ă  l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en PolynĂ©sie française Tombolas Loteries et tombolas organisĂ©es dans un but social, culturel, scientifique, Ă©ducatif ou sportif DĂ©libĂ©ration n° 99-164 du 30 septembre 1999 modifiĂ©e portant rĂ©glementation des loteries organisĂ©es dans un but social, culturel, scientifique, Ă©ducatif ou sportif Loteries et tombolas organisĂ©es pendant une fĂȘte foraine DĂ©libĂ©ration n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiĂ©e portant rĂ©glementation des loteries et appareils de jeux proposĂ©s au public Ă  l’occasion, pendant la durĂ©e et dans l’enceinte des fĂȘtes foraines Bingo Cadre gĂ©nĂ©ral Loi du pays n° 2019-33 du 5 dĂ©cembre 2019 dĂ©finissant les modalitĂ©s d'organisation des loteries dĂ©nommĂ©es "Bingo" et instituant une fiscalitĂ© sur ces loteries Demande d'agrĂ©ment ArrĂȘtĂ© n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalitĂ©s d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 dĂ©cembre 2019 dĂ©finissant les modalitĂ©s d'organisation des loteries dĂ©nommĂ©es "Bingo" et instituant une fiscalitĂ© sur ces loteries 7 Association CrĂ©ation, modification - compĂ©tence du Haut-Commissariat de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française Page "association" du site internet du Haut-Commissariat. Reconnaissance d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou collectif des associations ArrĂȘtĂ© n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifiĂ© dĂ©finissant les modalitĂ©s et conditions de reconnaissance de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou collectif des associations et organismes de la PolynĂ©sie française Code des impĂŽts de la PolynĂ©sie français article 113-4, § 5 bis. AgrĂ©ment des associations de consommateurs compĂ©tence du Haut-Commissariat Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agrĂ©Ă©es de consommateurs et Ă  l'information des consommateurs. DĂ©cret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agrĂ©Ă©es de consommateurs et Ă  l'information des consommateurs. 8 Fondation Constitution et fonctionnement Loi du pays n° 2016-31 du 25 aoĂ»t 2016 modifiĂ©e relative Ă  la fondation en PolynĂ©sie française FormalitĂ©s et contrĂŽles administratifs ArrĂȘtĂ© n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifiĂ© portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 aoĂ»t 2016 relative Ă  la fondation en PolynĂ©sie française ; Code des impĂŽts de la PolynĂ©sie française article 113-4, § 5 ter. © 2020 DGAE - Tous droits rĂ©servĂ©s
LaCommission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrĂ©e le 19 mars 2018, sous le numĂ©ro 18-12, par laquelle un avocat interroge la Commission sur la conformitĂ©, au regard de l’article L. 442-6 du code de commerce, de certaines stipulations des conditions gĂ©nĂ©rales d’un contrat conclu entre une sociĂ©tĂ© loueuse d’articles textiles industriels et son client
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000Chaque associĂ© peut se retirer de la sociĂ©tĂ© lorsqu'il le juge convenable Ă  moins de conventions contraires et sauf application du premier alinĂ©a de l'article L. 231-5. Il peut ĂȘtre stipulĂ© que l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale a le droit de dĂ©cider, Ă  la majoritĂ© fixĂ©e pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associĂ©s cessent de faire partie de la sociĂ©tĂ©. L'associĂ© qui cesse de faire partie de la sociĂ©tĂ©, soit par l'effet de sa volontĂ©, soit par suite de dĂ©cision de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associĂ©s et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Ala date du 24/08/2022 Description de l'entreprise Entreprise cessée depuis le 07/12/2012 Identifiant SIREN 400 882 973 Identifiant SIRET du siÚge 400 882 973 00037 Dénomination J C BOUCHERIES Catégorie juridique 5499 - Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Activité Principale Exercée (APE) 47.22Z - Commerce de détail de viandes et de produits à
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
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